cgv consommateurs
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DESTINÉES AUX CONSOMMATEURS
EN VIGUEUR À PARTIR DU 22 décembre 2024
Article 1 - Identification du Vendeur
ZEBRATAN82
Siège Social : 40 allée du parc du Suveret 83600 Fréjus
SIRET :49066729200059 – RCS FREJUS
TVA non applicable, article 293B du CGI
Email : douceurdecils83@gmail.com
Article 2 - Champ d'application : consommateurs
Les Conditions Générales de Vente actuelles s'appliquent, sans aucune restriction, à toutes les transactions concernant les Produits (désignés ici sous le terme « Produits » ou « Produit ») effectuées par ZEBRATAN82 (ci-après dénommé « le Vendeur ») auprès des consommateurs (individus agissant à des fins personnelles et non professionnelles) ou des non-professionnels (personnes morales n'agissant pas à des fins commerciales) (désignés ensemble sous le terme « Clients » ou « Client »), via le site de vente en ligne accessible sur la version française du site Internet www.douceurdecils.com
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent spécifiquement aux ventes réalisées à distance.
Une vente à distance désigne un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente sans la présence physique simultanée des deux parties, utilisant exclusivement une ou plusieurs méthodes de communication à distance jusqu’à la conclusion de l’accord.
Ces conditions détaillent en particulier les modalités de commande, de paiement et de livraison des Produits achetés par les Clients.
Avant de passer commande, ces Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition de chaque Client et prévalent, si nécessaire, sur toute autre version ou document contradictoire.
Pour toute question ou information supplémentaire, le Client peut contacter le service client du site de vente en ligne par e-mail à l'adresse douceurdecils83@gmail.com
Le Client confirme être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure la transaction.
Dans le cadre des ventes électroniques (via Internet), le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de finaliser sa commande. La validation de la commande équivaut à l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Ces Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par ZEBRATAN82, et ces modifications seront applicables aux commandes effectuées après leur publication.
Article 3 - Produits et disponibilité
Produits
Les Produits proposés par ZEBRATAN82 sont ceux répertoriés sur le site Internet du Vendeur. Le Client est invité à consulter les caractéristiques détaillées de chaque produit sur le site afin de se familiariser avec ses spécificités.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de différences non substantielles entre l'apparence des Produits sur le site et les produits reçus.
Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Après réception de la commande, ZEBRATAN82 vérifie la disponibilité des Produits. En cas d'indisponibilité, le Client sera informé rapidement et ZEBRATAN82 prendra les mesures suivantes dans les 30 jours suivant la validation de la commande :
- Livrer le produit commandé
- Proposer un produit similaire à un prix équivalent
- Rembourser le produit non disponible.
Si un produit est en rupture de stock, ZEBRATAN82 expédiera le reste de la commande et informera le Client. Le Client pourra alors demander un remboursement ou un produit de remplacement.
Commande
La commande sera considérée comme définitive après confirmation de celle-ci par le Vendeur et encaissement du prix. Le Client est responsable de la vérification de l'exactitude de sa commande et doit signaler toute erreur immédiatement. Pour toute erreur d'adresse de la part du client qui sera retournée au vendeur indiquée comme NPAI, la commande sera remboursée, mais les frais de port. Le client devra repasser la commande et payer de nouveau le frais de port en notifiant une adresse complète et exacte.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes en grande quantité sur un même produit.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en Euros et sont appliqués conformément à la législation en vigueur. Les prix indiqués sont hors frais de port, sauf accord spécifique entre les parties. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, mais appliquera les prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
Les frais de traitement, de transport et de livraison sont à la charge du Client, en supplément du prix du produit, et sont précisés avant la validation de la commande.
Article 5 - Modalités de paiement
Les modes de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, MasterCard...)
- Virement bancaire
- Paiement via PayPal
En cas de défaut de paiement, ZEBRATAN82 se réserve le droit de refuser une commande ou de ne pas honorer une livraison.
Article 6 - Modalités de livraison
Les frais de livraison sont offerts à partir de 100€ d'achats en France métropolitaine uniquement.
Les envois se font via colissimo, le client recevra un mail lors de l'expédition de sa commande et pourra consulter le suivi de celle-ci via son compte.
Article 7 - Retour / Échange des Produits
Le Client doit vérifier l’état de l’emballage et du produit au moment de la réception. Si l'emballage est endommagé, il doit refuser le colis et signaler cela à ZEBRATAN82 dans les plus brefs délais. Les produits non conformes peuvent être retournés à la charge du Client dans un délai de trois jours.
Article 8 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits se fait après le paiement complet du prix. Cependant, le transfert des risques liés à la perte ou à la détérioration des produits s’effectue dès leur remise au transporteur.
Article 9 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu'il peut exercer sans justification, dans un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception des Produits (si ce dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant). En cas de commande contenant plusieurs articles livrés séparément, ou un bien composé de lots (tel qu'un kit) ou de pièces multiples livrés à des dates différentes, le délai court à partir de la réception du dernier produit ou lot.
Le Client doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation en envoyant, avant la fin du délai de 14 jours mentionné, toute déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter (par exemple : lettre postale ou e-mail). Il peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation, disponible à la fin des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client doit retourner les Produits à ZEBRATAN82 sans délai excessif, et au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Ce dernier n'assume que les coûts directs liés au renvoi des produits. Il est précisé qu’aucun remboursement ne sera effectué pour un produit ne pouvant être remis à la vente en raison d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit (par exemple, articles incomplets, abîmés, détériorés, salis, etc.).
Le remboursement du montant payé pour les Produits retournés, ainsi que des frais de livraison éventuellement réglés par le Client lors de l’achat (sauf en cas de retour partiel, où les frais de livraison ne seront pas remboursés, ceux-ci étant forfaitaires), sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat initial, sauf si le Client accepte un autre moyen de paiement. Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze jours après que ZEBRATAN82 ait été informé de la décision de rétractation du Client, ou, si cette date est plus tardive, après réception des produits ou présentation d'une preuve d'expédition. Le Client est conseillé de conserver une preuve de retour, et il est recommandé d'envoyer les Produits par courrier recommandé ou tout autre moyen assurant un suivi et une date certaine.
Le Vendeur ne remboursera pas les frais supplémentaires si le Client a opté pour un mode de livraison plus cher que celui proposé par défaut.
Si le Client a utilisé le produit de manière incompatible avec les principes du droit civil, comme la bonne foi ou l'enrichissement sans cause, une indemnité pour l’utilisation du bien pourrait lui être demandée.
Le droit de rétractation est uniquement applicable aux produits vendus sur le site Internet www.douceurdecils.com
Il est à noter que ce droit de rétractation ne s'applique pas aux situations suivantes :
-La fourniture de produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
-La fourniture de biens pouvant se détériorer ou périmer rapidement,
-La fourniture de produits ouverts par le consommateur après livraison, et ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé: La loi Hamon précise que les biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé sont exclus du droit de rétractation.
Article 10 - Responsabilité
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, comme l'impossibilité d'approvisionnement ou de retard de livraison.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, dessins, prototypes et autres créations restent la propriété du Vendeur. Le Client s'interdit de reproduire ou d'exploiter ces éléments sans l'accord préalable et écrit du Vendeur.
Article 12 - Garanties
ZEBRATAN82, en tant que vendeur, est responsable des défauts de conformité du produit par rapport au contrat, selon les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est à noter que le vendeur ne peut se dégager de ces obligations légales ni limiter leur portée à l'égard d'un consommateur.
Lorsqu'un consommateur fait valoir la garantie légale de conformité :
- Il dispose d'un délai de deux ans à partir de la livraison du bien pour exercer ses droits ;
- Il peut opter pour la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Il est exempté de prouver l'existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la livraison (article L. 217-7 du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité s’applique dans les cas où le bien livré présente des défauts par rapport au contrat d’achat, selon les articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation. Elle s'applique également indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être accordée.
En outre, le consommateur ou un non-professionnel peut invoquer la garantie contre les vices cachés, prévue à l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, l'acheteur a le choix entre annuler la vente ou demander une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil, si les défauts cachés rendent le bien impropre à l'usage prévu, ou si ces défauts diminuent tellement son usage que l'acheteur n’aurait pas acquis le bien, ou l’aurait acheté à un prix plus bas, s’il en avait eu connaissance. L'action doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Toutefois, la garantie ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation, de négligence, de défaut d'entretien de la part du client, d'usure normale du bien, ni en cas de force majeure ou d’accident.
Pour toute information ou toute question relative aux conditions de vente, aux produits ou à l'application des garanties, les clients peuvent contacter le service clientèle par mail : douceurdecils83@gmail.com
Conformément à l’article L. 217-11 du Code de la consommation, les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, après confirmation du défaut de conformité du produit, si la garantie légale de conformité est appliquée.
Nous vous rappelons que la garantie légale des vices cachés s’applique également conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les dispositions légales suivantes sont précisées conformément à la législation en vigueur :
Code civil :
Article 1641 : « Le vendeur est responsable des défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n’en aurait payé qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance. »
Article 1648, alinéa 1 : « L'action résultant des vices cachés doit être intentée par l'acquéreur dans les deux ans suivant la découverte du vice. »
Code de la consommation :
Article L217-4 : « Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il est également responsable des défauts résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation, si cette dernière est à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 : « Un bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage attendu d’un bien similaire et, le cas échéant :
S'il correspond à la description fournie par le vendeur et possède les qualités présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
S'il présente les qualités que l'acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou leur représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage.
S'il présente les caractéristiques convenues entre les parties ou est propre à un usage particulier recherché par l'acheteur, qui a été porté à la connaissance du vendeur et accepté par celui-ci. »
Article L217-10 : « Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, l'acheteur peut retourner le bien et demander un remboursement, ou garder le bien et obtenir une réduction du prix. Cette option est également ouverte si la solution proposée ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation ou si elle entraîne un inconvénient majeur pour l’acheteur. La vente ne peut cependant être résolue si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 13 - Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées par ZEBRATAN82
Pour obtenir des informations sur la gestion de vos données personnelles (finalités, destinataires, durée de conservation, etc.), nous vous encourageons à consulter notre politique de confidentialité disponible à l'adresse suivante : https://douceurdecils.com/pages/politique-de-confidentialite
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez de droits relatifs à vos données personnelles, notamment le droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation du traitement, d'effacement et de portabilité. Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un mail à douceurdecils83@gmail.com
Veuillez préciser vos nom, prénom, adresse et joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité.
En cas de difficulté concernant la gestion de vos données personnelles, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de ZEBRATAN82, ou en vous adressant à la CNIL ou à toute autre autorité compétente.
Article 14 - Droit applicable et litiges
En cas de litige ou de différend, malgré le soin apporté par le vendeur à l'exécution de ses obligations, le Client est invité à contacter ZEBRATAN82 par écrit. Il devra fournir les références de sa commande, les motifs de sa contestation ainsi que ses demandes.
Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, nous vous informons de la possibilité de recourir à la médiation de la consommation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de désaccord. Il est également rappelé, selon les articles L. 611-1 et suivants du même Code, que le consommateur a la faculté (et non l'obligation) de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement le litige.
La relation contractuelle est régie par le droit français. En cas de traduction des présentes Conditions Générales de Vente, seule la version française fera foi en cas de conflit.
Tous les différends concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou les conséquences des présentes Conditions Générales de Vente seront soumis aux tribunaux compétents, selon les règles du droit commun.
Article 15 - Acceptation du Client - Information précontractuelle
Avant la conclusion du contrat et la passation de la commande, le Client a reçu de manière claire et compréhensible les informations suivantes ainsi que les présentes Conditions Générales de Vente, conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation :
- les caractéristiques essentielles du Produit ;
- le prix des Produits ainsi que les frais annexes, comme la livraison ;
- la date ou le délai dans lequel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que ses activités, si cela n'est pas évident dans le contexte ;
- les informations concernant les garanties légales et contractuelles ainsi que les modalités de mise en œuvre de celles-ci ;
- les fonctionnalités du contenu numérique, et, le cas échéant, son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
En commandant un Produit, le Client accepte pleinement les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que l’obligation de payer les Produits commandés. Cette acceptation est expressément reconnue par le Client.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le Client doit compléter et renvoyer ce formulaire uniquement s'il souhaite se rétracter de la commande effectuée sur le site Internet www.douceurdecils.com, sous réserve des exclusions ou limitations liées au droit de rétractation précisées dans les Conditions Générales de Vente applicables.
À l'attention DE ZEBRATAN82
40 allée du parc du Suveret 83600 Fréjus
Je vous notifie par la présente la rétractation du contrat relatif à la commande des Produits mentionnés ci-dessous :
- Commande du (Date) : ...........................................................
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier)